Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès au service AcheteurSérieux, édité par REALIS'IMMO, à savoir un outil en ligne de qualification de visiteurs destiné aux vendeurs particuliers.
REALIS'IMMO EURL
Rue Édouard Branly, 69170 Tarare
SIREN : 538 586 645 — SIRET : 538 586 645 00011
RCS Villefranche-Tarare — NAF : 6831Z
Carte professionnelle T n° CPI69012018000025261 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne
Garant financier : SOCAF — 110 000 €
Assurance RCP : MMA IARD
Gérant : Renaud Escot
L'accès AcheteurSérieux comprend :
Le service ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou notarial. Il ne se substitue pas à l'intervention d'un professionnel de l'immobilier.
Les tarifs sont fermes et définitifs à la date de souscription.
Le paiement est dû à la souscription. Modalités acceptées : paiement en ligne sécurisé (Stripe).
En cas de retard de paiement : pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
L'accès au service est valable 90 jours à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités complètes est désactivé. Le test gratuit (scoring simplifié) reste accessible sans limite.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
En souscrivant, le client reconnaît que l'accès au service est immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'utilisation du service et à ne pas utiliser le service à des fins contraires à la loi ou aux bonnes pratiques commerciales.
AcheteurSérieux fournit des indications basées sur les informations saisies par l'utilisateur. Les résultats sont indicatifs et ne garantissent en aucun cas l'issue d'une transaction. REALIS'IMMO décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des résultats du service.
L'ensemble du service (algorithmes, textes, interface, structure) est la propriété exclusive de REALIS'IMMO. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de REALIS'IMMO.
Médiateur de la consommation : mediation-conso.fr.